L'œnotourisme au Portugal: la loi qui n'est pas encore arrivée et l'argent européen déjà disponible

Le cadre européen qui a tout changé en février 2026

Le Règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil, du 24 février 2026, est le document le plus important que le secteur vitivinicole européen ait reçu depuis des décennies. Il modifie les Règlements (UE) n° 1308/2013, n° 251/2014 et 2021/2115, qui forment le noyau de l'Organisation commune des marchés vitivinicoles, et fait quelque chose sans précédent direct : il reconnaît expressément que l'œnotourisme est une activité commerciale stratégique pour les opérateurs vitivinicoles et le rend éligible aux plans stratégiques nationaux du PEPAC.

Le cofinancement européen pour les mesures de promotion de l'œnotourisme et de vente directe dans les régions productrices peut atteindre 60 % des dépenses éligibles, avec un complément national allant jusqu'à 30 % pour les petites et moyennes entreprises, sur une période pouvant atteindre neuf ans consécutifs de soutien. Les organisations de producteurs titulaires d'appellations d'origine protégée et d'indications géographiques protégées peuvent également accéder à des fonds spécifiques pour des actions liées au tourisme vitivinicole. En clair : il y a de l'argent européen approuvé qui attend d'être mobilisé pour l'œnotourisme portugais.

Ce qu'est juridiquement un contrat d'œnotourisme

La première difficulté est que la loi portugaise ne sait pas ce qu'est l'œnotourisme. Le concept n'existe dans aucun texte en vigueur. Lorsqu'un opérateur vitivinicole invite des visiteurs à participer aux vendanges, à déguster ses vins ou à séjourner dans le domaine, il ne conclut pas de contrat désigné par un nom propre. Il conclut ce que les juristes qualifient de contrat atypique, fondé sur la liberté contractuelle, progressivement caractérisé par la doctrine comme contrat mixte : une combinaison de prestation de services, de vente, de mise à disposition d'espace et, parfois, de contrat de voyage à forfait.

Cette nature hybride n'est pas une simple curiosité académique. Lorsque le forfait de visite est vendu directement par l'exploitation vitivinicole, le régime applicable est celui des obligations générales. Lorsqu'il est commercialisé par une agence de voyages, la Directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait entre en jeu, imposant la responsabilité objective et solidaire de l'organisateur pour les dommages subis par le voyageur, y compris ceux causés par des tiers comme le chai lui-même.

La responsabilité civile : quand le droit général est insuffisant

Tout le monde sait que des accidents arrivent. Ce que tout le monde ne sait pas, c'est que sans réglementation spécifique, déterminer qui paie et combien est, en grande partie, une loterie judiciaire. La responsabilité contractuelle répond lorsqu'il y a inexécution ou exécution défectueuse d'une obligation assumée. Les problèmes les plus complexes surviennent lorsque le dommage n'est pas contractuel mais physique, et qu'aucun contrat ne l'avait prévu.

La responsabilité délictuelle exige la démonstration d'un fait illicite, d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. La jurisprudence n'a pas encore statué spécifiquement sur l'œnotourisme, mais la transposition au domaine vitivinicole est directe : quiconque ouvre ses locaux au public assume des obligations de diligence que les tribunaux préciseront par analogie. Plus délicat encore est l'éventuelle application de la présomption de faute pour activités dangereuses : une vendange participative, une dégustation dans un chai à plafond bas ou une excursion en tracteur sur terrain accidenté peuvent-elles entrer dans cette catégorie ? Sans norme spécifique, la réponse dépendra de l'espèce et du juge.

Ce que les contrats doivent contenir en l'absence de loi

L'absence de réglementation spécifique transfère au contrat un poids qu'il n'est souvent pas préparé à supporter. Un contrat d'œnotourisme techniquement correct commence par l'information précontractuelle : description précise de ce qu'inclut et exclut l'expérience, risques associés, contre-indications, politique d'annulation avec délais et conditions de remboursement. Les clauses de limitation de responsabilité sont valables, mais avec des limites : la loi interdit l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour dol ou faute grave.

Le RGPD mérite une attention croissante. L'œnotourisme implique un contact intensif avec le public : réservations en ligne, programmes de fidélité, captation d'images lors de visites guidées, lettres d'information. Chaque flux de données personnelles exige une base de légitimation claire et, dans certains cas, une analyse d'impact.

Ce que les autres pays ont déjà compris

Le Portugal n'est pas arrivé en retard à l'œnotourisme. Il est arrivé tôt au tourisme et en retard à sa réglementation. Nos principaux concurrents européens ont compris depuis longtemps que l'absence de normes n'est pas une neutralité — c'est un désavantage concurrentiel déguisé en liberté.

L'Italie a été pionnière : la Loi n° 205 du 27 décembre 2017 a reconnu l'œnotourisme comme activité agricole connexe, et le Décret ministériel du 12 mars 2019 a complété le régime. En France, la Proposition de loi n° 1917 d'octobre 2025 vise une reconnaissance stratégique de l'œnotourisme après que le Conseil interministériel du tourisme l'a déclaré priorité nationale en juillet 2025. En Espagne, la DOC Rioja intègre l'œnotourisme dans les normes de son conseil régulateur, avec des exigences de certification et des standards minimaux d'expérience. Le Portugal est le seul grand pays vitivinicole d'Europe occidentale qui n'a pas encore répondu à ce défi.

Conclusion : l'argent européen n'attend pas indéfiniment

Le Règlement (UE) 2026/471 a changé de manière irréversible les termes de cette conversation. La question n'est plus de savoir si le Portugal doit réguler l'œnotourisme, mais s'il sera en mesure d'absorber les fonds européens approuvés à cet effet, ou s'il cédera cette opportunité aux Italiens et aux Français, qui disposent déjà ou sont en train de construire le cadre légal qui la rend possible.

Pour les opérateurs, le message est clair : n'attendez pas la loi pour commencer. Ceux qui construisent dès maintenant la bonne structure contractuelle, qui développent l'offre d'œnotourisme avec rigueur juridique et vision stratégique, seront les opérateurs positionnés pour capter le cofinancement européen et construire une marque qu'une bouteille seule ne peut jamais construire. L'expérience vaut plus que la bouteille. La loi européenne l'a reconnu en février 2026. Il reste au Portugal à en faire autant.